Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Cette mutuelle doit respecter des garanties minimales (panier de soins ANI) :
| Poste de soins | Minimum obligatoire |
|---|---|
| Consultations médecin | 100 % du ticket modérateur |
| Pharmacie | 100 % du ticket modérateur |
| Hospitalisation | 100 % TM + forfait journalier |
| Optique (monture + verres) | 100 € pour les simples, 150 € pour les complexes |
| Dentaire prothèse | 125 % du tarif de convention |
L'employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de la mutuelle d'entreprise.
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, la mutuelle doit être un contrat responsable. Cela implique :
En cas de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde), vous pouvez conserver la mutuelle d'entreprise gratuitement pendant votre chômage. C'est la portabilité.
La portabilité s'arrête si vous retrouvez un emploi avec mutuelle, si vous cessez de percevoir le chômage, ou au bout de 12 mois.
Dans certains cas, un salarié peut refuser d'adhérer à la mutuelle collective :
Comparez les garanties de votre mutuelle d'entreprise
Simuler maintenant →En principe oui, sauf dans les cas de dispense légaux (déjà couvert ailleurs, bénéficiaire CSS, CDD court...). Si vous êtes en CDI sans situation de dispense, la mutuelle collective est obligatoire.
En général oui : l'employeur paye au moins 50 % de la cotisation. Les contrats collectifs bénéficient de tarifs négociés. Et les cotisations sont déductibles fiscalement (dans certaines limites).
Vous pouvez activer la portabilité (si vous êtes en chômage) ou souscrire une mutuelle individuelle. En tant qu'indépendant, vous devez souscrire une mutuelle TNS ou individuelle à vos frais.
Sources : Ameli.fr, Service-Public.fr, données Assurance Maladie 2026.