SimuLa prévoyance collective est le filet de sécurité financier que l'employeur met en place pour ses salariés en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou de décès. Elle complète les prestations de la Sécurité sociale, souvent insuffisantes.
Obligation légale : qui est concerné ?
La prévoyance est obligatoire pour les cadres depuis la convention AGIRC de 1947 : l'employeur doit financer au moins une garantie décès couvrant 1,5 % du PASS (soit environ 696 €/an en 2026) intégralement à sa charge.
Pour les non-cadres, la prévoyance est imposée par la convention collective de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur. Elle devient alors obligatoire pour tous les salariés concernés.
Garanties couvertes et niveaux minimaux
| Garantie | Déclencheur | Niveau minimal (marché) | Niveau standard | Durée |
|---|---|---|---|---|
| Incapacité temporaire (ITT) | Arrêt maladie > carence | Complément IJ sécu | 90–100 % du salaire net | ≤ 3 ans |
| Invalidité catégorie 1 | Reconnaissance MDPH/médecin | 30–35 % salaire annuel | 30–40 % brut | Jusqu'à retraite |
| Invalidité catégorie 2/3 | Reconnaissance MDPH/médecin | 55–60 % salaire annuel | 60–80 % brut | Jusqu'à retraite |
| Capital décès | Décès toutes causes | 1 × PASS | 2–4 × salaire brut | Versement unique |
| Rente éducation | Décès du salarié | Non obligatoire | 5–10 % PASS / enfant / an | Jusqu'à 26 ans |
| Rente conjoint | Décès du salarié | Non obligatoire | 10–25 % salaire brut / an | Viagère ou temporaire |
Financement : part employeur et part salarié
Les cotisations prévoyance sont partagées entre employeur et salarié selon les termes de l'accord collectif. La part patronale est exonérée de charges sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % du salaire (plafond à 12 % du PASS). La part salariale est déductible des revenus imposables dans les mêmes limites.
La portabilité après la fin du contrat
En cas de perte d'emploi, la loi garantit le maintien des garanties prévoyance jusqu'à 12 mois pour les chômeurs indemnisés. Ce maintien est gratuit pour le salarié et financé par le régime de prévoyance collectif.
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Simuler mes indemnités →Questions fréquentes
La prévoyance collective est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
Non pour tous. Elle est obligatoire uniquement pour les cadres (garantie décès minimale). Pour les non-cadres, c'est la convention collective ou l'accord d'entreprise qui l'impose.
Que verse la prévoyance en cas de décès ?
En cas de décès, la prévoyance verse un capital décès aux bénéficiaires désignés (généralement 1 à 4 fois le salaire brut annuel) et peut aussi verser une rente éducation et une rente de conjoint.
La prévoyance est-elle maintenue en cas d'arrêt maladie ?
Oui, la loi Évin garantit le maintien des garanties prévoyance pendant le congé maladie. La portabilité permet aussi de conserver les garanties jusqu'à 12 mois après la fin du contrat de travail.